Produits phytos : une nouvelle charte d’engagements des agriculteurs

Publié le 31 mars 2020

Pour appliquer le décret du 27 décembre dernier, relatif aux mesures de protection des personnes liées à l’utilisation des produits phytos à proximité des zones d’habitation, un projet de charte d’engagements des usagers a été lancé par la Chambre d’agriculture de l’Hérault. Il est soumis à concertation publique jusqu’au 27 avril inclus.

Après la charte de bon voisinage, signée le 19 septembre dernier par les différentes organisations professionnelles agricoles - sous la houlette de la Chambre d’agriculture et de la FDSEA de l’Hérault - mais aussi par les élus locaux et des riverains, voici venu le temps de la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires. Petit retour en arrière.

27 décembre 2019, le décret n° 2019-1500, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytos à proximité des zones d’habitation, fixe le contenu des chartes à réaliser, et devant être adapté au contexte local, avec une obligation d’y intégrer les modalités d’information, les distances de sécurité par rapport aux zones d’habitation, les mesures apportant les garanties équivalentes, ainsi que les modalités de dialogue et de conciliation. 

Ce décret, précisé par un arrêté, à la même date, fixe, lui, pour tous les produits actuellement autorisés (hors produits biocontrôle ou composés uniquement de substances à faible risque ou de base), des distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations, et les possibilités de réduire ces distances dans le cadre des chartes d’engagements. Pour la vigne, l’arboriculture, les arbres et arbustes, les forêts, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur et le houblon, la distance fixée est de 10 mètres. Pour les cultures basses, elle est de 5 mètres. 

Néanmoins, “pour certains produits, la distance peut être réduite jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture et jusqu’à 3 mètres pour la viticulture et les autres cultures, si l’agriculteur utilise des matériels agréés sur le plan environnemental”, précise Céline Brossard, chef de pôle agroenvironnement et territoire à la Chambre d’agriculture de l’Hérault. Pour les produits les plus dangereux, la distance est incompressible, soit 20 mètres. A contrario, si le produit est un produit de biocontrôle, une substance de base ou à faible risque, aucune distance de sécurité n’est imposée. Ce sont toutes ces règles qui doivent être reprises dans les chartes d’engagements des usages agricoles, que l’État a demandé aux départements de mettre en place.

Passage à la concertation

Élaborée par la Chambre d’agriculture de l’Hérault, la charte d’engagements reprend les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes, ainsi que les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes, de même que les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Outre le rappel des distances de sécurité à proximité des zones habitées, la charte vise aussi à définir des mesures techniques pouvant être mises en œuvre par les agriculteurs concernés, pour limiter la dérive et réduire ainsi certaines distances. 

La concertation, lancée le 23 mars dernier, porte, en premier lieu, “sur le contenu de la charte et les modalités de son élaboration. Des observations et des propositions d’amélioration de son contenu peuvent être faites. Mais cette concertation ne porte en aucun cas sur le débat qui consiste à définir s’il faut ou non utiliser des produits phytosanitaires”, rappelle Céline Brossard. 

La concertation publique est accessible sur le site de la Chambre d’agriculture jusqu’au 27 avril inclus. Au terme de celle-ci, la Chambre fera le bilan des observations et remarques, qui seront ensuite publiées sur son site. La préfecture aura alors deux mois pour valider la charte. D’ores et déjà, “si les agriculteurs ont du matériel agréé, ils pourront appliquer la diminution des distances, sans attendre la validation de la charte par le préfet”, indique Céline Brossard. “Nous avons obtenu que lorsque les agriculteurs feront leurs traitements, ils ne seront exposés à aucune insécurité juridique en attendant la validation de la charte. On ne sera que sur des contrôles pédagogiques. Dès que la charte sera publiée, cela vaudra alors réduction de distance. L’idée est de faire les choses dans la pédagogie et non dans la répression, et dans un dialogue permanent avec nos concitoyens”, ajoute le président de la Chambre d’agriculture, Jérôme Despey.

Florence Guilhem


HéraultPhytos charte d'engagements des agriculteurs ZNT