Aude : les vignerons attaquent FranceAgriMer

Publié le 23 mars 2021

Dans l’Aude, 15 vignerons s’estiment lésés par manque d’information de la part de FranceAgriMer concernant la péremption de droits de plantation acquis avant le 1er janvier 2016 (@ Olivier Bazalge).

Le contentieux était mis en avant depuis 2018 par le Syndicat des vignerons de l’Aude. Sans accord de conciliation amiable possible, 15 viticulteurs audois ont déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif contre FranceAgriMer, pour défaut d’information dans le cas d’une perte d’aides à la restructuration du vignoble.

Le Syndicat des vignerons de l’Aude (SVA) gardait cette affaire dans ses tuyaux depuis trois ans. “Lors de notre assemblée générale de 2018, nous avions annoncé ce problème concernant des droits de plantation primables achetés avant le 31/12/2015 par certains vignerons. Or ceux qui ont actionné ces droits après le 1er août 2018 se sont retrouvés face au fait accompli : ces droits externes n’étaient plus primables, alors que personne n’avait été informé. Nous avons été un certain nombre à acquérir ce type de droits et c’est par hasard que certains d’entre nous se sont activés à temps et d’autres pas. Nous n’avions aucune information en ce sens”, annonce avec vigueur Frédéric Rouanet, président du syndicat départemental.

Comme souvent avec les aides, le sujet est assez technique et le diable se cache dans les détails.

Au 1er janvier 2016, le régime des droits de plantations a été remplacé par celui des autorisations de plantations. Cependant, lors du changement de réglementation, il avait été permis aux vignerons français, de se porter acquéreur de droits primables jusqu’au 31 décembre 2015 et pouvoir les convertir en autorisations de plantation après le  1er janvier 2016. “Ainsi, pour quelques centaines d’euros, les vignerons pouvaient alors acquérir quelques hectares de ces droits externes (non issus d’un arrachage sur l’exploitation), de façon à ne pas laisser disparaître le potentiel viticole de la région”, précise le syndicat des vignerons. Ces droits permettaient aux vignerons concernés de bénéficier d’une aide à la restructuration du vignoble, dans les conditions normales d’utilisation prévues par le nouveau régime.

Défaut d’information

Or, ces droits de plantation externes ont tous une validité dans le temps, “et j’ai moi-même failli me ‘faire avoir’ puisque j’en avais acquis qui périmaient en 2016. J’ai eu de la chance d’avoir activé ma plantation dès 2016, et c’est à ce moment-là que je me suis rendu compte de cette limite de validité. D’autres se sont rendus compte de leurs droits périmés trop tard. C’est ce manque à la mission d’information que nous reprochons à FranceAgriMer (FAM) depuis le début”, relance Frédéric Rouanet.

Voilà donc tout le nœud du problème soulevé par le syndicat vigneron : plusieurs vignerons ont appris que les plantations réalisées (ou à venir) à partir de ces droits externes n’étaient plus éligibles à l’aide à la restructuration du vignoble.

“En effet, depuis le 1er août 2018, les droits et autorisations de plantations externes ne permettent plus de bénéficier d’une aide à la plantation. Or, FAM n’a commencé à envoyer des e-mails qu’à partir du 1er août pour indiquer que les droits n’étaient plus primables”, soulève ainsi le syndicat.

Selon lui, ce cas de figure s’est reproduit dans d’autres zones viticoles, mais seule l’organisation audoise a décidé de s’emparer du dossier pour obtenir réparation du préjudice financier occasionné chez les exploitants.

15 vignerons, 33 hectares

“Dès que nous avons pris connaissance du préjudice, nous avons sollicité FAM, qui nous a répondu que l’information a peut-être été communiquée en 2015, mais plus jamais par la suite”, explique le syndicat.

Le travail de recensement et d’estimation du préjudice qu’a mené le SVA s’est achevé en 2020 pour comptabiliser 15 vignerons audois victimes de cette péremption de droits de plantation acquis.

“Après une démarche amiable préalable, obligatoire, entamée le 8 jan-vier dernier, et sans réponse de la part de FAM, les 15 vignerons concernés déposent chacun ce jour un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, contre l’établissement public FAM. Cet organisme d’Etat, qui redistribue les primes européennes alloués a un devoir d’information qu’il n’a pas tenu”, résume ainsi Me Frédéric Pinet, l’avocat du SVA et des 15 vignerons concernés.

Pour le syndicat, “ce dossier ne fait que s’ajouter à la, déjà très longue, liste des griefs de la profession viticole contre l’établissement public”.

Les vignerons établissent le préjudice pour 33 hectares de vignes, pour un préjudice financier estimé à 1,83 million d’euros. Il concerne les plantations réalisées mais non primées et les plantations programmées mais non réalisées.

Si le jugement n’arrivera pas avant deux ans, le collectif de vignerons entend obtenir réparation pour la perte de l’aide à la restructuration du vignoble, alors que des frais de plantation ont été engagés, et la perte de chance d’obtenir, sur dix ans, une augmentation de rémunération résultant d’une plantation nouvelle.

A l’heure où ce recours a été déposé, les services de FAM ne souhaitent pas ajouter de commentaire concernant ce contentieux. 

Olivier Bazalge


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